Vous pouvez demander une attestation de non-faillite auprès du tribunal de l’entreprise compétent. Il s’agit du tribunal auprès duquel votre société a son siège.Vous pouvez retrouver le tribunal de l’entreprise via ce lien.

Si aucun formulaire de demande n’est prévu sur le site internet du tribunal de l’entreprise compétent, il est préférable de prendre contact avec le greffe, dont vous pouvez trouver les coordonnées via le lien ou le site internet.

Vous y trouverez des explications concrètes sur la marche à suivre