Le certificat & Documents Hypothécaire .
Non faillite .
Extrait BCE .
Certificat Hypothécaire : Définition
Le Certificat hypothécaire est un document officiel qui indique toutes les informations juridiques se rapportant à un bien immobilier (appelé aussi immeuble) de quel que type que ce soit, situé en Belgique, et du terrain sur lequel le bien est érigé. Il fournit aussi de précieux renseignements sur les propriétaires successifs du bien en question.
Les principales informations récapitulées par un état hypothécaire sont par exemples :
• Des inscriptions sur les propriétaires successifs du bien (donateurs, donataires, vendeur,
acquéreur), comme le nom, le prénom, la date de naissance, la qualité (usufruitier, propriétaire
en toute propriété, nu-propriétaire ou propriétaire en indivision) mais aussi si le bien a été partiellement ou totalement financer à l’aide d’un crédit (le taux est d’ailleurs aussi indiqué) ou s’il existe une hypothèque légale.
• L’historique du bien (succession, vente, donation),
• La référence cadastrale, le lot s’il s’agit d’un bien en copropriété et le règlement de celle-ci,
• La totalité des sûretés et des charges qui grèvent tout bien immobilier, comme les réserves, les hypothèques, les servitudes ou encore les privilèges,
• Les modifications qui concernent la parcelle, telles qu’une division cadastrale ou encore un procès-verbal de cadastre entre autres.
Toutes ces informations sont regroupées en trois parties qui constituent un état hypothécaire, à savoir:
1 – Désignation de l’immeuble,
2 – Mutation/servitudes actives,
3 – Charges, privilèges et hypothèques.
Demander un état hypothécaire : la démarche
Tout usager peut déposer une demande d’état hypothécaire auprès des bureaux de Sécurité juridique de sa ville. Ce service est payant. Le tarif dépend de l’urgence demandés, et une participation aux frais postaux est facturée à l’intéressé s’il souhaite recevoir la copie de l’état hypothécaire par courrier.
Pour obtenir ce document, il suffit de préciser :
• Soit l’identité du propriétaire du bien,
• Soit la référence cadastrale de l’immeuble visé par la demande.
Ce formulaire est disponible ici, chacune des zones étant adapté à une demande de renseignements bien spécifique.
Notre service en ligne :
Nous faisons la demande pour vous et vous accompagnons dans l’obtention de l’état hypothécaire. Nous identifions les éléments nécessaires à la recherche et procédons à celle-ci.
Il faut compter en général de 20 à 30 jours pour obtenir le retour d’un état hypothécaire. C’est aux bureaux de Sécurité juridique, que sont archivés tous les états hypothécaires. . Pour obtenir une copie de ce document, il est nécessaire de contacter le SPF finance de la région dans lequel est situé le bien immobilier en question. La démarche est simplifiée grâce à Internet puisqu’il est tout à fait possible d’effectuer sa demande d’état hypothécaire en ligne. Le demandeur doit préciser les informations suivantes :
• Commune d’implantation du bien immobilier,
• Référence cadastrale de la propriété,
• Identité du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique.
L’état hypothécaire est généralement obtenu au maximum dans les 20 jours qui suivent la demande.
Tous les renseignements fournis par le bureau de Sécurité juridique de l’état hypothécaire est donc un descriptif synthétique qui fait foi.