Certificat Hypothécaire
CERTIFICATS D’HYPOTHÈQUE ET TITRES DE PROPRIÉTÉ DANS LE CADRE D’UN DOSSIER D’ASSURANCE
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Dans le cadre des récentes inondations, le ministre des finances a décidé de délivrer gratuitement des informations sur les biens immobiliers.
Il s’agit principalement des certificats d’hypothèque et des actes de propriété dans le cadre d’un dossier d’assurance
Le demandeur doit déclarer que sa demande d’information est une conséquence de la catastrophe naturelle survenue depuis le 1er juillet 2021.
Remplir et renvoyé a